Démarches auprès de la DGI et demandes d’exonération au Panama

Faire le point sur votre situation fiscale avant le dépôt

Une dette, une exonération en attente ou un document nécessaire à une vente exigent d’identifier le contribuable et l’état de la démarche. La préparation rassemble les données du RUC, du bien immobilier ou de la société, les relevés de compte et les échanges. Elle permet ainsi de distinguer une correction d’informations, une obligation de paiement et une demande d’avantage fiscal.

Exonérations fiscales et résidence principale

L’éligibilité dépend de l’avantage demandé et des antécédents du bien immobilier et du contribuable. Les conditions, les documents et les périodes sont examinés avant le dépôt. La demande n’efface pas automatiquement les soldes antérieurs et ne préjuge pas de son approbation. Les guides spécifiques expliquent les exonérations, le Patrimonio Familiar Tributario (patrimoine familial fiscal) et la Vivienda Principal (résidence principale).

Exonération de l’impôt immobilier pour les propriétés agricoles et d’élevage

Votre propriété est-elle consacrée à l’agriculture ou à l’élevage et avez-vous besoin d’examiner l’impôt immobilier ? Chez Quirós & Quirós, nous étudions s’il convient de demander l’exonération agricole et d’élevage, de préparer son renouvellement ou de traiter les observations d’une démarche existante.

Le répertoire de la DGI exige de justifier l’activité par une certification et un rapport technique du MIDA, d’identifier la propriété par une certification du registre et de fournir une certification d’ANATI sur la superficie et la valeur cadastrale, qui ne doit pas dépasser B/.500 000. L’identification et la représentation du propriétaire sont également examinées. La DGI peut effectuer une inspection.

Demande initiale, renouvellement et suivi

La DGI indique que l’avantage est accordé pour cinq ans et qu’une prolongation de cinq années supplémentaires peut être demandée. Nous examinons la décision antérieure, ses dates et la continuité de l’activité pour définir la démarche. Déposer une demande ne signifie pas obtenir son approbation.

Quand un avocat intervient-il ?

Une personne physique peut déposer sa demande directement ou autoriser un tiers conformément aux exigences publiées. Pour les personnes morales, la DGI prévoit une procuration et une demande par l’intermédiaire d’un mandataire juridique, avec les documents de la société. Nous précisons la représentation et les formalités applicables à chaque cas.

Ce que nous pouvons prendre en charge pour vous

• Examen des éléments relatifs à la propriété, de l’activité et du relevé de compte.
• Organisation du dossier et coordination des certifications et des documents.
• Préparation et dépôt de la demande comprise dans la mission.
• Suivi des observations et examen de la décision et de son application au compte fiscal.

La démarche auprès de la DGI est indiquée comme gratuite. Les honoraires professionnels et les frais de certifications ou d’autres démarches sont établis séparément dans la proposition. Sa portée dépend des documents disponibles, des propriétés concernées et des actes nécessaires.

Pour commencer, communiquez le numéro de la propriété au registre, l’identité de son propriétaire, l’activité exercée et l’existence éventuelle d’une décision antérieure. N’envoyez pas de mots de passe e-Tax par le formulaire de consultation.

DGI · exigences pour les personnes physiques et morales, démarches 97 et 175 · DGI · durée et prolongation de l’exonération agricole et d’élevage

Consulter au sujet de ma propriété agricole ou d’élevage →

Attestations de régularité fiscale et ventes immobilières

Une cession exige de coordonner le relevé de compte, les documents du bien et les formulaires applicables au vendeur. L’ITBI et l’ISR liés à l’opération suivent chacun un traitement propre. Notre guide sur les impôts lors de la vente d’un bien immobilier explique, à l’aide d’exemples et de formules, les acomptes à verser et le calcul de l’impôt applicable.

Sociétés, professionnels et autres obligations

La taxe annuelle des sociétés, les déclarations et les obligations liées à une activité professionnelle ne doivent pas être assimilées à un seul et même impôt. Les nouveaux guides distinguent les sociétés des personnes physiques, avec des exemples d’ISR, de CAIR et d’ITBMS. La proposition délimite le travail juridique et les tâches comptables, en coordination avec le professionnel concerné.

Préparation, dépôt et suivi

Kenia Rodríguez coordonne les recherches d’informations, les documents et le suivi des démarches auprès de la DGI afin de faciliter la préparation du client. L’équipe juridique intervient selon la question à examiner. La mission précise la demande concernée, les documents manquants, les frais et les démarches incluses ; les décisions fiscales relèvent de l’autorité compétente.

Dettes anciennes et avis de recouvrement

Une dette ancienne nécessite d’examiner les périodes, les actes intervenus et leurs effets éventuels sur la prescription. Il ne suffit pas de compter les années depuis la première apparition du solde. Si vous avez reçu un avis de recouvrement ou une décision, fournissez le document complet et sa date de réception afin d’analyser la réponse à apporter et les délais applicables.